Conditions générales de vente
1. APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des espaces publicitaires et d’information sur les supports d’affichage dynamique mobile dont MOBIKOM S.A.R.L. assure la régie publicitaire exclusive
MOBIKOM en tant que régisseur exclusif de la Publicité sur le(s) Support(s) est seule habilitée à recevoir les demandes de réservation d’espace publicitaire émanant des Annonceurs ou de leur Mandataire ; à émettre les Ordres de publicité soumis à l'acceptation de l'Annonceur et/ou de son Mandataire, à valider les Ordres de publicité, à valider les plannings de diffusion, à facturer les prestations de publicité exécutées conformément à l’Ordre de publicité et à en encaisser le montant auprès des Annonceurs et ce, quelque soit le mode de commercialisation de l’espace publicitaire sur le Support concerné.
La conclusion d’un Ordre de publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente étant précisé que seuls l’Ordre de publicité émis par MOBIKOM et les présentes conditions générales de vente sont applicables à la diffusion de toute Publicité et ou communication sur le Support concerné à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit et de quelque personne dont il émane. A ce titre, l’indication d’une référence de commande propre à l’Annonceur susceptible de figurer sur la facture établie et adressée par MOBIKOM est purement informative, aux fins exclusives de sa saisie et de sa prise en compte par l’Annonceur, et n’implique aucune acceptation par MOBIKOM ni du document qui comporte cette référence, ni des conditions générales d’achat auxquelles celui-ci pourrait renvoyer ou être soumis.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute Publicité diffusée sur le(s) Support(s) entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Compte tenu notamment des impératifs légaux, des pratiques et usages de la profession auxquels MOBIKOM est assujettie, elle se réserve la faculté d’aménager et/ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
2 DEFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (entreprises enregistrées au registre du Commerce et des Sociétés, établissements publics et parapublics) souhaitant intégrer de la Publicité ou de la communication en faveur de sa marque, de son enseigne, de ses services ou produits sur le(s) Support(s) et pour le compte de laquelle est diffusé la Publicité sur le(s) Support(s).
Diffusion : désigne la présence sur le(s) Support(s) de toute Publicité ou communication de l'Annonceur.
Mandataire : désigne toute personne physique ou morale, ou toute personne autorisée à s’y substituer (sous mandataire), agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espaces publicitaires.
Publicité: désigne l’ensemble ci-après :
tout message inséré sur le(s) Support(s) en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entreprise qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné et quelle que soit la forme de ces messages ; toute autre forme de présence commerciale sur le(s) Support(s) visant à promouvoir la fourniture de biens et/ou services ou à assurer la promotion d’une entreprise quelle soit publique ou privée, commerciale ou non et dont la diffusion pourrait être autorisée par la règlementation applicable au(x) Support(s)
et ne sont considérées comme acceptées par MOBIKOM qu’après validation en ligne. Par défaut, sans validation par MOBIKOM d’un planning de diffusion sollicité par l’Annonceur, MOBIKOM diffusera le message publicitaire a(ux) prochaine(s) date(s) disponibles dans son planning de diffusion. Ordre de publicité : désigne le devis établi et émis par MOBIKOM, puis souscrit par l'Annonceur et/ou son Mandataire et traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties suite à la
demande de réservation d'espace publicitaire adressée par l'Annonceur et/ou son Mandataire et confirmée en tout ou partie par MOBIKOM en fonction des disponibilités d'espace publicitaire sur le(s) Support(s). Ce devis de publicité doit être signé par l'Annonceur et/ou son Mandataire. Les périodes de diffusion sont sollicitées par l'Annonceur et/ou son Mandataire sur le site internet de MOBIKOM
Support : désigne l’ensemble des supports d’affichage dynamique dont MOBIKOM assure la régie publicitaire.
3 TARIFS ET OFFRES COMMERCIALES
Les tarifs et offres commerciales disponibles sur le site Internet de MOBIKOM accessibles à l’adresse suivante : www.mobikom.fr en vigueur sont ceux mentionnés sur l’Ordre de publicité souscrit par l’Annonceur et/ou le Mandataire.
Les tarifs comprennent :
-la présence de l’Annonceur sur le Support telle que définie dans l’Ordre de publicité
-les impôts et taxes afférents à la Diffusion de la Publicité sur les supports d’affichage dynamiques en vigueur le jour de la Diffusion.
En outre MOBIKOM se réserve la faculté d’aménager à tout moment ses tarifs, sous réserve d’en informer l’Annonceur et/ou son Mandataire au plus tard douze (12) jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications.
Dans le cas de l’achat d’un crédit temps par l'Annonceur et/ou son Mandataire, celui-ci est à régler mensuellement sur la période de ce crédit. Par exemple, un crédit-temps de 6 mois est à régler en 6 fois, en fin de chaque mois suivant la date de première diffusion. En aucun cas le paiement de ce crédit ne peut s’étaler sur la période supplémentaire offerte par MOBIKOM permettant l’utilisation de ce crédit temps. Si le montant du crédit temps acheté par l'Annonceur et/ou son Mandataire n’est pas entièrement payé à son terme, la période supplémentaire offerte par MOBIKOM permettant l’utilisation de ce crédit temps devient nulle et non avenue.
4 FORMATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE
4.1 DEMANDE DE RESERVATION
4.1.1 DEMANDE DE RESERVATION CLASSIQUE
L’Annonceur et/ou son Mandataire déclare et garantit disposer de l’intégralité des droits lui permettant de conclure un Ordre de publicité et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
L'Annonceur et/ou son Mandataire intéressé par une présence sur le(s) Support(s) adresse à MOBIKOM une demande de réservation d’espace publicitaire sur le(s) Support(s) par tout moyen d’usage dans la profession, pour un type d’opération convenu, pour la période ouverte à la commercialisation.
La demande de réservation devra préciser :
-le nom et l’adresse de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture si elle est différente,
-le nom et l’adresse du Mandataire
-la nature précise du produit et/ou service et/ou de la marque objet de la Publicité -la période de la campagne et/ou toutes informations utiles ayant trait à la campagne de l’Annonceur. La période de la campagne peut être directement proposée par l’annonceur et/ou son mandataire sur le site internet de MOBIKOM www.mobikom.fr La réservation en ligne ne valant pas réservation avant validation de MOBIKOM
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à informer MOBIKOM en temps utile de toutes modifications des informations énoncées ci-dessus en retournant une demande de réservation rectificative avant toute exécution de l’Ordre de publicité.
A réception des Eléments de Publicité, MOBIKOM vérifiera l'exactitude des informations communiquées par l’Annonceur et/ou son Mandataire lors de la demande de réservation et apportera, le cas échant, les correctifs qui s'imposent.
Toute annulation de programmation de la ou des Publicité(s) concernée(s) à l'initiative de l'Annonceur, consécutive aux correctifs apportés par MOBIKOM , relèvera des stipulations de l'article « Modification / Annulation de l’Ordre de publicité à l’initiative de l’Annonceur » des présentes conditions générales de vente.
4.1.2 INTERVENTION D’UN MANDATAIRE
Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin, l’Annonceur peut acheter de l’espace publicitaire sur le(s) Support(s), soit directement auprès de MOBIKOM , soit par l’intermédiaire d’un Mandataire dûment désigné par lui au terme d’un contrat de mandat écrit. Dans l’hypothèse de l’intervention d’un Mandataire, l’Annonceur devra informer MOBIKOM de l’existence de ce mandat écrit et des limites qu’il entend lui donner au moyen de l’attestation de mandat conforme au modèle joint en Annexe qu’il devra retourner, dûment complétée et signée par lui et par le Mandataire, à MOBIKOM , avant tout début de campagne. En tout état de cause, l'Annonceur restera le débiteur de MOBIKOM et sera tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom et pour son compte par son Mandataire.
L’Annonceur s’engage à informer MOBIKOM de toutes modifications ou résiliation de mandat en cours de campagne par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce changement de situation ne sera opposable à MOBIKOM qu’à compter de la réception de ladite lettre par MOBIKOM
4.2 CONFIRMATION DEMANDE DE RESERVATION – ETABLISSEMENT DE L’ORDRE DE PUBLICITE
MOBIKOM enregistre les demandes de réservation en fonction des disponibilités du planning de réservation, puis renvoie à l’Annonceur ou à son Mandataire un Ordre de publicité confirmant tout ou partie de la demande initiale en fonction des disponibilités du planning. La validation du planning de diffusion peut être effectuée en ligne sur le site www.mobikom.fr. Cette validation en ligne valant acceptation de MOBIKOM .
L’envoi de l’Ordre de publicité confirmant tout ou partie d’une demande de réservation ne bloque pas l’espace publicitaire au profit de l’Annonceur. Il appartient à l’Annonceur et/ou son Mandataire de souscrire à cette confirmation de réservation en la retournant signée à MOBIKOM . A réception, MOBIKOM vérifie si l’espace publicitaire concerné est toujours disponible :
-si l’espace publicitaire concerné est toujours disponible, la réception de l’Ordre de publicité par MOBIKOM rend la réservation définitive.
-si l’espace publicitaire concerné n’est plus disponible, MOBIKOM en informe l’Annonceur et/ou son Mandataire et lui propose des solutions alternatives, lesquelles, s’il les accepte, donneront lieu à l’envoi d’un nouvel Ordre de publicité confirmant la demande de réservation ou une nouvelle validation en ligne.
4.3 VALIDATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE
MOBIKOM se réserve le droit de disposer de l’espace publicitaire stipulé dans l’Ordre de publicité tant que l’Annonceur ou son Mandataire ne lui a pas retourné l’Ordre de publicité signé.
A défaut de signature de l’Ordre de publicité dans un délai de sept (7) jours calendaires précédant la date de diffusion de la Publicité le silence de l’Annonceur et/ou de son Mandataire vaudra acceptation de l’Ordre de publicité.
La souscription d’un Ordre de publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que le respect des dispositions d’ordre légal, règlementaire et/ou professionnel, national ou communautaire applicables en la matière.
Les tarifs, et conditions générales de vente applicables aux Publicités sont ceux en vigueur à la date de diffusion desdites Publicités.
L’Ordre de publicité ne confère à l’Annonceur et/ou son Mandataire aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.
L’Ordre de publicité est personnel à l’Annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et notamment être transféré sous quelque forme que ce soit à titre gratuit ou onéreux sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de l’Ordre de publicité. Si en cours d’exécution un changement de propriétaire ou un transfert de l’exploitation intervient chez l’Annonceur, ce dernier est tenu de s’assurer de l’exécution jusqu’à leur terme des stipulations de l’Ordre de publicité et en reste personnellement garant.
Sauf stipulations expresses contraires, l'Ordre de publicité est spécifique à chaque Support. Aucun transfert ne peut être opéré d'un Support à l'autre.
4.4 MODIFICATION/ANNULATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE A L’INITIATIVE DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur et/ou son Mandataire devra informer MOBIKOM de toute annulation et/ou modification de programmation par écrit et au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de Diffusion de la Publicité stipulée dans l’Ordre de publicité.
Dès connaissance d’une annulation ou d’une modification de la programmation à l’initiative de l’Annonceur et/ou de son Mandataire dans le respect des conditions précitées, MOBIKOM disposera à nouveau librement de l’espace publicitaire annulé.
Si l’annulation ou la modification de programmation intervient à moins de sept (7) jours calendaires avant la date de Diffusion de la Publicité, l’Annonceur sera redevable de 20 % du montant du ou des Publicité(s) annulée(s).
4.5 RESERVES A L’ACCEPTATION D’UNE PUBLICITE
MOBIKOM se réserve le droit de refuser de diffuser toute Publicité qui pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux du/des Support(s) et des sociétés les exploitant.
MOBIKOM se réserve le droit de refuser de diffuser toute Publicité, susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses et politiques des personnes consultant le(s) Support(s).
En outre, MOBIKOM se réserve la possibilité de refuser toutes Publicités contraires aux obligations contractuelles définies entre l’éditeur d’un Support et son concédant.
Par ailleurs, MOBIKOM se réserve le droit de refuser de diffuser, dans l’environnement d’un contenu inséré sur le(s) Support(s) toute Publicité dénigrante ou susceptible de nuire à l’image dudit contenu et/ou du/des Support(s) en général.
Plus généralement, MOBIKOM se réserve le droit de refuser de diffuser toute Publicité comportant des éléments qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui.
5 EXECUTION DE L’ORDRE DE PUBLICITE
5.1 REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Eléments de Publicité » désigne tant les éléments matériels nécessaires à la Diffusion de toute Publicité sur le(s) Support(s) que le contenu de la Publicité lui-même.
5.1.1. MODALITES DE REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE
Pour toute Publicité destinée à être diffusée sur le(s) Support(s), l’ensemble des Eléments de Publicité devra parvenir à MOBIKOM au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de première Diffusion de la Publicité concernée, en un exemplaire à l’adresse suivante : MOBIKOM 1 Place Saint Martin 37370 Villebourg . Seules les copies seront acceptées à l’exclusion de tout original. Ces informations peuvent également être envoyées par mail à MOBIKOM@live.fr.
Les Eléments de Publicité devront être accompagnés d’une fiche d’identification précisant le nom du produit ou service promu dans la campagne, la période de la campagne, le plan de roulement.
L’ensemble des frais liés à la réalisation et à la remise des Eléments de Publicité comme notamment les frais de conception, de production, de réalisation, de livraison, les droits d’auteurs et autres droits y afférents seront entièrement assumés par l’Annonceur selon le tarif établi par MOBIKOM
Passé le délai de quinze (15) jours susvisé, si MOBIKOM n’est pas en possession de l’ensemble des Eléments de Publicité nécessaires à la création, puis à la Diffusion de la Publicité, l’Annonceur sera redevable de l’intégralité du prix de la Publicité concernée comme si la Diffusion avait eu lieu étant entendu que l’Annonceur, son Mandataire ou tout tiers intéressé ne saurait prétendre à une quelconque compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait.
Les créations graphiques fournies par MOBIKOM sont sous l’entière responsabilité de l’annonceur. L’acceptation par l’annonceur de l’ordre de publicité inclus l’acceptation de la création vidéo fournie par MOBIKOM
5.1.2 CONFORMITE TECHNIQUE DES ELEMENTS MATERIELS
L’ensemble des éléments fournis pas l’Annonceur doivent permettre la réalisation d’un spot vidéo. Il s’agit d’images et de vidéo numériques de bonne qualité aux formats bmp, jpeg, asw, flv, avi…
Si, pour des raisons techniques, les éléments fournis se révélaient impropres à la création d’un spot, MOBIKOM en avertira l'Annonceur ou son Mandataire dans les meilleurs délais. L'Annonceur et/ou son Mandataire devra alors fournir à MOBIKOM de nouveaux éléments conformes.
Si l'Annonceur et/ou son Mandataire ne pouvait fournir les éléments avant la date de Diffusion stipulée dans l’Ordre de publicité, dans les délais requis précités, le prix de la (des) Diffusion(s) resterait dû intégralement par l’Annonceur comme si la ou les Diffusion(s) avaient eu lieu.
5.1.3 CONFORMITE DE LA PUBLICITE
5.1.3.A RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de sa Publicité sur le(s) Support(s) et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs de la Publicité ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.
En conséquence, l’Annonceur garantit MOBIKOM et le(s) Support(s) contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, exécutants, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s’estimerait lésée par la Publicité et son exploitation à quelque titre que ce soit.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser MOBIKOM et/ou le(s) Support(s) du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre de MOBIKOM et/ou du/des Support(s) sur la base d’une action intentée par toute personne qui s’estimerait lésée par la Publicité à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de MOBIKOM ou du/des Support(s).
En outre, l’Annonceur s’engage à informer MOBIKOM, dès qu’il en aura connaissance par courrier électronique ou télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance portant à quelque titre que ce soit sur la Publicité ou le(s) produit(s) ou service(s) dont la Publicité assure la promotion, et ce de manière à permettre à MOBIKOM et au(x) Support(s) d’exercer leurs droits.
5.1.3 B RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
De manière générale, l’Annonceur garantit que la Publicité ne contrevient en aucune manière aux dispositions d’ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière.
L’Annonceur garantit que la Publicité ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. MOBIKOM se réserve la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité d’une Publicité.
En tout état de cause, l’Annonceur garantit MOBIKOM et le(s) Support(s) contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article.
L’Annonceur s’engage à indemniser MOBIKOM et/ou le(s) Support(s) du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de MOBIKOM et/ou le(s) Support(s) sur la base d’une action intentée par un tiers du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de MOBIKOM et/ou du Support.
5.2 DIFFUSION DE LA PUBLICITE
5.2.1 ENGAGEMENT DE MOBIKOM
L’obligation de MOBIKOM porte sur la seule Diffusion de la/des Publicité(s) dans la période déterminée dans l’Ordre de Publicité.
En conséquence, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’une modification d’horaire ou de jour pour solliciter soit une modification des stipulations de l’Ordre de publicité tel que notamment le prix de la Publicité, ou l’annulation de l’Ordre de publicité.
En outre, MOBIKOM ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire ou les résultats obtenus à cette occasion par l’Annonceur et de manière générale ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects subis par l’Annonceur dans le cadre de sa campagne publicitaire sur le(s) Support(s).
Toute Publicité est, en conséquence, diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur qui est en outre responsable des conséquences éventuelles du contrôle des autorités de tutelle.
5.2.2 REPORT DE DIFFUSION
Si, pour une raison quelconque, MOBIKOM ne peut diffuser sur le(s) Support la/les Publicité(s) durant la période précisés dans l’Ordre de publicité, la/lesdites Publicité(s) peut, avec l’accord préalable et écrit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, être reportée à une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition de MOBIKOM n’est pas acceptée par l'Annonceur ou son Mandataire, le prix de la Publicité non diffusée ne sera pas dû par l’Annonceur. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l'Annonceur et/ou son Mandataire.
5.2.3 RECLAMATIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET/OU A LA DIFFUSION D’UN PUBLICITE SUR LE(S) SUPPORT(S).
MOBIKOM, en tant que régie publicitaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion des Publicités sur le(s) Support(s). A ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable notamment en cas de défaillance des infrastructures techniques du/des Support(s) et/ou du diffuseur du/des Support(s).
Toute réclamation concernant la programmation et/ou la Diffusion d’une Publicité sur le(s) Support(s) doit être formulée, sous peine de déchéance, dans les trois (3) jours ouvrés de la date de Diffusion de ladite Publicité. S'il advenait que la responsabilité de MOBIKOM ou du/des Support(s) soit engagée à ce titre, celle-ci serait limitée au montant de la Publicité facturé au titre de la Diffusion en cause.
Aucune réclamation concernant la qualité intrinsèque d’une Publicité ne peut être prise en compte par MOBIKOM ..
6 CONDITIONS FINANCIERES
6.1 FACTURATION ET REGLEMENT
6.1.1 GENERALITES
Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créées et qui pourraient être dus à l’occasion de la diffusion de la Publicité.
La facture est établie mensuellement au nom de l’Annonceur par MOBIKOM. Sauf stipulations expresses contraires, il est établi une facture par mois, et par type de Publicité, pour l'ensemble des produits de l'Annonceur présent sur le(s) Support(s).
Un double est adressé à son Mandataire chargé du contrôle de la facturation.
La facture vaut justificatif de Diffusion.
Le paiement des factures peut se faire par chèque, virement commercial à échéance (VCM) ou virement. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable de MOBIKOM, mais en tout état de cause l’Annonceur devra faire le nécessaire pour que les fonds soient à la disposition de MOBIKOM :
-pour tout paiement par chèque, au plus tard le jour de l’échéance (soit le 10 de chaque mois), ou le jour ouvré précédent l’échéance si le 10 correspond à un jour férié ; sauf stipulations contraires du planning général prévisionnel de facturation joint en Annexe. Les paiements seront émis à l’ordre de MOBIKOM et adressé à MOBIKOM 1 Place Saint Martin 37370 Villebourg.
-pour tout paiement par virement, au plus tard le premier jour ouvré en date de règlement interbancaire suivant l’échéance (soit le 10 de chaque mois) sauf stipulations contraires du planning général prévisionnel de facturation joint en Annexe. Le paiement sera établi pour le compte de MOBIKOM sur le compte CIC Code banque : ; guichet : ; n° de compte :
; clé :
La copie de la lettre de virement adressée à la banque, en cas de paiement par virement, et le justificatif des pièces réglées, quel que soit le mode de règlement retenu devront être adressés par courrier électronique au plus tard le jour de l’échéance avant 12h ou le jour ouvré précédant l’échéance si le 10 est un jour férié à : MOBIKOM@live.fr
Le règlement effectué par l’Annonceur auprès de son Mandataire ne libère pas l'Annonceur vis-à-vis de MOBIKOM
Les demandes de régularisation sur mois antérieurs doivent parvenir à MOBIKOM avant le 20 du mois en cours pour pouvoir être examinées, acceptées si elles sont fondées, et intégrées au traitement de facturation de fin de mois.
6.1.2 ECHEANCE
A l'exception des factures de régularisation, toute facture émise par MOBIKOM est payable à trente (30) jours date de facture le 10 du mois conformément au tableau prévisionnel de facturation figurant en Annexe des présentes conditions générales de vente. En ce qui concerne les factures de régularisation, la date d’échéance, déterminée en fonction de la période de Diffusion sur laquelle porte ladite régularisation, est portée sur la facture.
6.1.3 ESCOMPTE
Les factures émises par MOBIKOM n'ouvrent pas droit à l'escompte.
6.2 RETARD DE REGLEMENT
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, si les sommes facturées n’ont pas été payées à l’échéance prévue, des pénalités de retard seront calculées à un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal, au prorata du nombre de jours de retard décompté du lendemain de l'échéance à la date de réception du règlement par MOBIKOM, sur une base annuelle de 360 jours.
Le paiement des intérêts de retard devra intervenir avant que ne soit soldée l’attribution des remises de l'exercice auxquelles l’Annonceur a droit. A défaut, le montant desdits intérêts se compensera de plein droit avec le montant des remises.
Les paiements reçus par MOBIKOM sont toujours imputés sur la plus ancienne des factures émises par MOBIKOM à l'attention de l'Annonceur sauf si ladite facture fait l'objet d'une contestation formulée par écrit par l'Annonceur ou son Mandataire auprès des services comptables de MOBIKOM
En cas de paiement partiel d’une facture d'espace publicitaire comprenant des prestations autres ou des dédits, le montant réglé sera affecté en priorité sur les prestations autres et les dédits puis sur l’achat d’espace publicitaire proprement dit.
6.3 PAIEMENT ANTICIPE
MOBIKOM peut, si les circonstances le justifient, et de manière systématique dans les cas suivants :
- Nouvel Annonceur,
-Annonceur pour lequel MOBIKOM a déjà enregistré des incidents de paiement, exiger le règlement préalable, avant toute diffusion, du montant intégral de tout Ordre de publicité.
Dans l'hypothèse de factures impayées relatives à de précédentes commandes, MOBIKOM sera bien fondée à exiger, en sus du paiement anticipé des commandes à venir, le règlement de l'ensemble des factures impayées. A défaut, un refus de vente pourra être opposé à l'Annonceur défaillant.
De même, si la réalisation technique du support matériel de la Publicité est assurée par MOBIKOM, directement ou indirectement, MOBIKOM peut exiger d’un Annonceur le règlement préalable, par chèque ou virement commercial (VCM) ou virement, des frais techniques liés à cette réalisation.
7 DISPOSITIONS GENERALES
7.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données nominatives concernant les collaborateurs de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, enregistrées dans le cadre de l’achat d’espace publicitaire sur le(s) Support(s) dont MOBIKOM assure la régie publicitaire, sont nécessaires à la prise en compte des achats. Elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations relatives au(x) Support(s), à l’espace publicitaire et aux programmes du/des Support(s), et plus largement au marché de la publicité en général.
Ces données nominatives, dont l’accès est strictement sécurisé, sont destinées à MOBIKOM Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le collaborateur de l’Annonceur et/ou de son Mandataire dispose des droits d'accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour l'exercer, il peut s’adresser à MOBIKOM 1 Place Saint Martin 37370 Villebourg ou par courrier électronique à : MOBIKOM@live.fr
7.2 AUTORISATION D’EXPLOITATION DES ELEMENTS DE PUBLICITE
7.2.1 EXPLOITATION POUR PIGE ET/OU SUR AUTRES SUPPORTS
L’Annonceur reconnaît et accepte que la souscription d’un Ordre de publicité confère à MOBIKOM relativement aux Publicités qui en font l’objet, le droit de reproduire, de représenter et d’adapter tout ou partie des Eléments de Publicité en vue de toute action de communication et/ou de promotion de leurs activités et notamment pour une information professionnelle, aux Annonceurs et/ou agences, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet de MOBIKOM. En conséquence, MOBIKOM se réserve le droit de diffuser tout ou partie des Eléments de Publicité en un lieu public et/ou privé, notamment pour les besoins de l’information des Annonceurs et des agences et de faire mention du nom de l’Annonceur.
7.2.2 EXPLOITATION POUR REALISATION D’ETUDE
A l’initiative de MOBIKOM, une étude d’impact de l'opération publicitaire de l’Annonceur diffusée sur le(s) Support(s) peut lui être proposée. Dans cette hypothèse, MOBIKOM et l’Annonceur définiront conjointement les conditions et modalités de réalisation de l’étude et notamment sa cible, son champ d’application, etc.…
MOBIKOM ne sera tenue qu’à une obligation de livraison des résultats de l’étude dans les délais fixés par les parties et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’usage fait par l’Annonceur des résultats communiqués et notamment de tout dommage financier ou autre en raison de son interprétation des résultats, et/ou de toutes conséquences liées aux décisions prises par l’Annonceur sur la base de ces résultats. Par ailleurs, MOBIKOM se réserve le droit d’exploiter les résultats sous toutes formes et à toutes fins commerciales, y compris présentations d’argumentaires commerciaux, communiqués, brochures, et de faire mention du nom de l’Annonceur.
7.3 DIVERS
7.3.1 NON VALIDITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou considérée comme telle en application d’une règle de droit ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales de vente ni altérer la validité des autres stipulations.
7.3.2 NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou de ne pas se prévaloir de leur violation, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette partie au bénéfice des dites stipulations.
7.3.3 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites, MOBIKOM élit domicile à l’adresse suivante : MOBIKOM 1 Place Saint Martin 37370 Villebourg. L’Annonceur et son Mandataire élisent domicile aux adresses indiquées dans l’Ordre de publicité signé. Tout changement de domicile de l’une quelconque des parties ne sera opposable qu’à compter de la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3.4 DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.